Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de Prestation auprès d’Orizzonti Italiani. En validant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Une version intégrale incluant le bon pour accord vous sera transmise avec votre devis personnalisé.
Article 1 — Identité du prestataire
Nom : Sandrine Castagné — Entrepreneure individuelle (EI)
Nom commercial : Orizzonti Italiani
Adresse : 25B Chemin Escudié, 82600 Verdun-sur-Garonne (France)
Téléphone : +33 6 89 11 74 23
Email : sandrine@orizzontiitaliani.fr
SIRET : 878 700 707 00028
TVA : TVA non applicable — Article 293 B du CGI
Assurance RCP : Orizzonti Italiani est en cours de souscription d’un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle. Ces informations seront mises à jour dès la souscription effective.
Article 2 — Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Client » : toute personne physique ou morale passant commande d’une Prestation auprès d’Orizzonti Italiani.
- « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Contrat » : ensemble formé par les présentes CGV et le devis accepté par le Client.
- « Devis » : document personnalisé précisant la nature, le contenu, le prix et les conditions d’exécution de la Prestation.
- « Feuille de route » : document numérique synthétique présentant les étapes du Voyage et les informations clés, transmis en format PDF.
- « Carnet de Voyage » : document illustré et personnalisé regroupant l’ensemble des informations utiles au Voyage. Livrable final de la Prestation, disponible en format numérique (PDF) et, sur option, en format papier.
- « Livrable(s) » : tout document ou support remis au Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
- « Modification mineure » : ajustement ponctuel n’affectant pas substantiellement la structure, la destination ou la durée du Voyage initialement validé.
- « Modification importante » : toute modification impliquant un changement significatif de la nature ou de la portée du Service convenu.
- « Prestataire externe » : tout professionnel tiers indépendant d’Orizzonti Italiani (hôtels, compagnies aériennes, guides, etc.).
- « Prestation(s) / Service(s) » : prestations de conseil et d’accompagnement dans l’organisation de voyages sur mesure en Italie.
- « Site » : site internet accessible à l’adresse www.orizzontiitaliani.fr
- « Voyage » : projet de séjour ou déplacement du Client pour lequel une Prestation est sollicitée.
Article 3 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Sandrine Castagné, entrepreneure individuelle exploitant sous le nom commercial Orizzonti Italiani, propose ses services de conseil et d’accompagnement personnalisé dans l’organisation de voyages sur mesure en Italie.
Orizzonti Italiani intervient exclusivement en qualité de prestataire de conseil et n’agit en aucun cas comme agence de voyages au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, ni comme opérateur de voyages au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait. Orizzonti Italiani n’est pas immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France.
Article 4 — Formation du Contrat
4.1 Prise de contact
Le Client prend contact avec Orizzonti Italiani via le formulaire de contact du Site, par email ou par tout autre moyen proposé. Un entretien préalable gratuit et sans engagement (téléphone ou visioconférence) est organisé afin de préciser les besoins, attentes et contraintes du Client.
4.2 Devis personnalisé
À l’issue de cet échange, Orizzonti Italiani adresse au Client un devis personnalisé précisant notamment la nature et le contenu de la Prestation, le prix, les délais estimatifs, le montant de l’acompte et la durée de validité du devis.
Durée de validité : sauf mention contraire, le devis est valable 8 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Orizzonti Italiani se réserve le droit de modifier les conditions proposées.
4.3 Acceptation et formation du Contrat
Le Contrat est conclu à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée de l’acceptation expresse des présentes CGV. Cette acceptation intervient par voie électronique. La preuve de l’acceptation est conservée par Orizzonti Italiani.
4.4 Exécution anticipée et droit de rétractation
Lorsque le Client souhaite que l’exécution des Services débute avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, il en fait la demande expresse lors de l’acceptation du devis, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Cette demande est formalisée par tout moyen écrit au moment de la signature du devis (mention manuscrite, email de confirmation ou case dédiée selon le support utilisé).
Article 5 — Description des Services
5.1 Nature des Services
Les Services proposés par Orizzonti Italiani consistent en des prestations de conseil et de recherche personnalisées portant sur l’organisation de voyages sur mesure en Italie, notamment :
- la suggestion d’itinéraires sur mesure ;
- des recommandations d’hébergements, transports et activités ;
- la création de Livrables personnalisés (Feuille de route, Carnet de Voyage, carte interactive) ;
- un accompagnement et des conseils tout au long de la préparation du Voyage.
Orizzonti Italiani propose des formules prédéfinies (détaillées sur le Site) ainsi que des Prestations sur mesure établies sur devis.
5.2 Réservations non incluses
Information importante
Les Services d’Orizzonti Italiani sont exclusivement des prestations de conseil. Ils n’incluent en aucun cas la réservation de prestations touristiques, l’encaissement de fonds pour le compte de tiers, ni toute intervention en qualité d’intermédiaire. Les réservations sont effectuées directement et librement par le Client auprès des Prestataires de son choix, sous sa seule responsabilité.
Les informations communiquées dans les Livrables sont fournies à titre indicatif. Le Client est invité à vérifier les disponibilités et tarifs auprès des Prestataires avant toute réservation. Les tarifs communiqués sont susceptibles d’évoluer et la disponibilité des prestations recommandées n’est pas garantie au-delà de 24 heures après réception des Livrables.
5.3 Langue et territorialité
Les Services et Livrables sont délivrés en langue française. Ils sont disponibles pour des Clients situés en France ou à l’étranger.
Article 6 — Tarifs
6.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable — Article 293 B du CGI. Ils sont indiqués sur le Site ou communiqués sur devis. En cas d’évolution des tarifs, le Client reste soumis au prix applicable au moment de l’acceptation du devis. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.
6.2 Options additionnelles
Certaines options peuvent donner lieu à une facturation complémentaire, notamment : voyageur supplémentaire, étape supplémentaire, impression papier du Carnet de Voyage, demande en dernière minute (départ dans moins de 45 jours). Le prix de ces options est précisé sur le Site ou dans le devis.
6.3 Modifications de Prestation
Modifications mineures incluses et supplémentaires
Le nombre de modifications mineures incluses sans frais, le délai pour les demander, ainsi que le tarif horaire applicable aux modifications supplémentaires, sont détaillés sur la page Mes formules voyage du Site : www.orizzontiitaliani.fr/formules-voyage
En cas d’évolution de ces conditions, celles applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client. Un devis complémentaire est soumis au Client pour validation avant tout travail supplémentaire.
Modifications importantes
Tout changement significatif (destination, durée, structure du Voyage) donne lieu à un nouveau devis soumis à l’accord préalable du Client avant toute reprise de Prestation.
Article 7 — Modalités de paiement
7.1 Acompte et solde
L’exécution des Services débute après réception d’un acompte de 50 % du montant total, exigible dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi de la facture d’acompte.
Le solde de 50 % est exigible avant la remise du Carnet de Voyage. Aucun Livrable final ne sera transmis tant que le solde n’est pas intégralement réglé.
En cas de demande en dernière minute (départ prévu dans un délai inférieur à 45 jours), Orizzonti Italiani se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la Prestation dès la commande.
7.2 Modes de paiement
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) sont communiquées dans le devis et/ou la facture.
- Carte bancaire via lien sécurisé : paiement en ligne sécurisé via la plateforme Stripe. Le Client est redirigé vers une interface de paiement cryptée. Aucune information bancaire n’est collectée ni stockée par Orizzonti Italiani.
7.3 Retards de paiement
Client consommateur
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur sont applicables à compter du lendemain de la date d’échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Client professionnel
Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 8 — Conditions d’annulation et de remboursement
8.1 Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation doit être notifiée par email à sandrine@orizzontiitaliani.fr. Les conditions sont les suivantes :
| Moment de l’annulation | Conditions de remboursement |
|---|---|
| Avant réception de l’acompte | Aucune facturation — commande non démarrée |
| Après réception de l’acompte, avant envoi de la première Feuille de route | Facturation au prorata des travaux engagés — le solde de l’acompte éventuellement non consommé est remboursé |
| Après envoi de la première Feuille de route | Facturation de l’intégralité des travaux réalisés jusqu’à la date d’annulation — si ce montant excède l’acompte, le solde reste dû |
| Après livraison du Carnet de Voyage | Aucun remboursement — Prestation intégralement exécutée |
Le montant des travaux réalisés est calculé sur la base du tarif unitaire des Livrables déjà remis, tel qu’indiqué sur la page Mes formules voyage du Site, ou à défaut sur la base du temps effectivement consacré au dossier.
8.2 Annulation à l’initiative d’Orizzonti Italiani
En cas d’annulation à l’initiative d’Orizzonti Italiani pour cause de force majeure ou d’incapacité du prestataire, l’intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai de 14 jours.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 Pour les Clients consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à sandrine@orizzontiitaliani.fr, en utilisant le formulaire de l’article 9.4 ou par toute autre déclaration non équivoque.
Si la Prestation a commencé avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de 14 jours, il reste tenu au paiement au prorata des Services déjà fournis (art. L.221-25 C. conso.). Si la Prestation est entièrement exécutée avant ce délai avec l’accord du Client, le droit de rétractation est perdu et le paiement intégral est dû.
9.2 Travaux réalisés avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution de la Prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et qu’Orizzonti Italiani a commencé à travailler sur son dossier, le Client qui exerce son droit de rétractation reste tenu du paiement des travaux déjà réalisés, calculé au prorata du tarif unitaire des Livrables déjà remis, tel qu’indiqué sur la page Mes formules voyage du Site.
Le solde éventuel de l’acompte non consommé est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
9.3 Pour les Clients professionnels
Le droit de rétractation légal ne s’applique pas entre professionnels, sous réserve des dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation permettant, sous certaines conditions, d’en bénéficier.
9.4 Formulaire de rétractation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À envoyer par email à : sandrine@orizzontiitaliani.fr
À l’attention de Sandrine Castagné — Orizzonti Italiani, 25B Chemin Escudié, 82600 Verdun-sur-Garonne (France) :
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du Contrat portant sur la Prestation suivante :
Date de la commande : ……………………………
Numéro du devis : ……………………………
Nom du / des Client(s) : ……………………………
Date : ……………………………
Article 10 — Durée et Livrables
10.1 Délais de réalisation
La durée de réalisation est communiquée dans le devis et est indicative.
La première Feuille de route est transmise dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’acompte. Des Feuilles de route complémentaires peuvent être transmises successivement selon les étapes de réservation propres au Voyage.
Le Carnet de Voyage est transmis au plus tard 15 jours calendaires avant la date de départ, sous réserve du règlement intégral du solde, et après intégration des éventuels ajustements de dernière minute validés par les deux Parties.
Important : le Client est invité à procéder aux réservations de transports et d’hébergements dans les 24 heures suivant la réception de la Feuille de route afin de bénéficier des conditions tarifaires mentionnées. Orizzonti Italiani ne saurait être tenu responsable des modifications de prix ou d’indisponibilité constatées au-delà de ce délai.
10.2 Validation tacite
Le Client dispose de 7 jours à compter de la réception de chaque Livrable pour formuler ses observations ou demandes d’ajustement. À défaut de réponse dans ce délai, le Livrable est réputé accepté tacitement.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Obligation de moyens
Orizzonti Italiani intervient exclusivement en qualité de prestataire de conseil et est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Elle s’engage à mobiliser tous les moyens raisonnables pour exécuter ses Prestations avec soin, diligence et professionnalisme.
11.2 Exclusions de responsabilité
La responsabilité d’Orizzonti Italiani ne saurait être engagée pour : la défaillance d’un Prestataire externe, les modifications de prix ou d’indisponibilité des prestations recommandées, les erreurs imputables au Client, les événements de force majeure, ou les litiges entre le Client et un Prestataire tiers.
11.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Orizzonti Italiani ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client. Le montant des dommages et intérêts est limité au montant de la Prestation facturée et réglée par le Client au titre du Contrat concerné.
11.4 Assurance RCP
Orizzonti Italiani est en cours de souscription d’un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle. Ces informations seront mises à jour dès la souscription effective.
Article 12 — Obligations du Client
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client s’engage à :
- Collaboration active : communiquer ses besoins, contraintes et préférences avec précision et en temps utile.
- Exactitude des informations : fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la Prestation.
- Respect des délais : respecter les délais de validation et de réservation communiqués par Orizzonti Italiani.
- Confidentialité : ne pas diffuser, partager, reproduire ou utiliser les Livrables à des fins commerciales ou professionnelles sans autorisation préalable écrite d’Orizzonti Italiani.
- Paiement : régler les sommes dues dans les conditions et délais convenus.
Orizzonti Italiani ne saurait être tenue responsable des conséquences du non-respect par le Client de l’une de ces obligations.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1 Droits d’Orizzonti Italiani
Sandrine Castagné est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables et contenus créés dans le cadre de ses Services. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (art. L.111-1 et s.). Toute exploitation, reproduction, diffusion ou partage, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. L.335-2 et s. CPI).
13.2 Droit d’usage du Client
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, privé et non exclusif sur les Livrables, strictement limité à son usage individuel pour la préparation de son Voyage. Ce droit ne peut être cédé, partagé, revendu ou diffusé, même à titre gratuit.
13.3 Avis et témoignages
Le Client est informé que tout avis ou témoignage qu’il exprime pourra être utilisé par Orizzonti Italiani à des fins de communication et de promotion sur le Site et les réseaux sociaux. Il peut refuser ou se rétracter par email à : sandrine@orizzontiitaliani.fr.
Article 14 — Partenariats et affiliation
Orizzonti Italiani s’engage à ne percevoir aucune commission personnelle sur les Prestataires externes recommandés, afin de garantir au Client une totale indépendance et objectivité dans ses conseils. Dans le cas exceptionnel où une commission serait proposée par un partenaire, elle sera intégralement répercutée au Client sous forme de réduction sur la Prestation.
Orizzonti Italiani sélectionne avec soin les Prestataires qu’elle recommande mais n’exerce aucun contrôle sur leurs opérations et ne saurait être tenue responsable de leurs actes. Toute réclamation relative à un Prestataire externe doit être adressée directement à ce dernier.
Article 15 — Données à caractère personnel
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par email à sandrine@orizzontiitaliani.fr. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 16 — Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne sera tenue responsable si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies, grèves, blocages des réseaux de communication, troubles politiques, etc.). La Partie empêchée en notifie l’autre dans les plus brefs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité, les sommes versées au titre des Services non encore fournis étant remboursées au prorata.
Article 17 — Sécurité informatique
Le Site dispose d’une connexion sécurisée en HTTPS, garantissant le chiffrement des données échangées entre le navigateur du Client et le Site. Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers sur lesquels Orizzonti Italiani n’exerce aucun contrôle et dont elle décline toute responsabilité.
Article 18 — Loi applicable et langue du Contrat
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées exclusivement en langue française. En cas de traduction en une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige.
Article 19 — Réclamations et règlement des litiges
19.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à Orizzonti Italiani :
- Par email : sandrine@orizzontiitaliani.fr
- Par courrier : Sandrine Castagné EI — Orizzonti Italiani, 25B Chemin Escudié, 82600 Verdun-sur-Garonne (France)
Orizzonti Italiani s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation et à rechercher une solution amiable.
19.2 Médiation de la consommation
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation écrite, le Client consommateur peut, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse : Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez (France)
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
19.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. L.141-5 du Code de la consommation).
Article 20 — Dispositions diverses
Modification des CGV : Orizzonti Italiani se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.
Nullité partielle : si l’une des stipulations est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.
Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
CGV rédigées conformément au Code de la consommation, au Code civil et au Code de la propriété intellectuelle — Droit français applicable.